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27 septembre 2026
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Tout litige découlant de l’utilisation du site pourra être soumis à une procédure de médiation ou d’arbitrage, sous réserve de l’accord des deux parties. Les modalités seront fixées en conformité avec les lois suisses en vigueur.
Le recours à l’arbitrage ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir les juridictions ordinaires compétentes en Suisse si la médiation échoue ou si l’une des parties le demande.
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour initier une procédure indépendante et impartiale.
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Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse. Toute question relative à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève exclusivement des tribunaux compétents en Suisse, sous réserve des règles impératives applicables.
La société se réserve le droit de restreindre ou de résilier l’accès au site à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions ou pour tout motif légitime, sans indemnité.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Toute clause nulle sera remplacée par une disposition valable ayant un effet similaire.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre la société et l’utilisateur concernant l’utilisation du site. Aucune stipulation orale ou écrite antérieure ne saurait prévaloir sur ces dispositions.
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Date d’entrée en vigueur: 27 septembre 2026
Version: v1.0